Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

J.O. 222 du 22 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : ECOC0200117A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, M. Michel Pelegry, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence.